Règlement Colombarium
REGLEMENT MUNICIPAL DU SITE CINERAIRE (COLOMBARIUM)
DE LA COMMUNE DE GOUX-LES-USIERS
Le Maire de la commune de Goux-Les-Usiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2008 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du site cinéraire du cimetière communal.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’ESPACE DE DISPERSION
Un emplacement appelé espace de dispersion (ou « Jardin du Souvenir ») est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu et décoré par les soins de la commune.
Sa mise à disposition se fait à titre gracieux.
Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération.
Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune.
Les noms, prénoms, date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.
Pour les familles qui le désirent, un monument commémoratif installé par la commune permet l’inscription de l’identité de leur défunt dont les cendres ont été dispersées selon les modalités et conditions financières fixées par le Conseil Municipal (en fonction de l’aménagement).
Un espace installé par la commune est réservé au dépôt de fleurs et plantes (en fonction de l’aménagement).
ARTICLE 2 – LE COLOMBARIUM ET LES CAVEAUX CINERAIRES
- Définition
Le colombarium et les caveaux cinéraires (caveaux de dimensions réduites) sont des équipements réalisés par la commune dont l’entretien reste à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt.
- Attribution d’un emplacement
Une demande doit être présentée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la crémation.
Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil Municipal.
L’arrêté d’attribution prévoit le nombre d’urnes susceptibles d’y être déposées.
- Dépôt d’urne
Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le dépôt d’urne et le scellement de la plaque renfermant le caveau ou la case seront effectués par l’entreprise funéraire habilitée choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.
- Inscriptions
Colombarium
A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription sur la plaque de fermeture des cases de colombarium, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées.
Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.
Caveau cinéraire communal
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux pour une durée de 6 mois, au-delà un droit de séjour fixé par délibération du Conseil Municipal sera appliqué.
- Dépôt de fleurs et plantes
Colombarium
Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet : c’est-à-dire sur l’angle droit de la case.
La commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées. Aucune plaque n’est autorisée.
Caveaux cinéraires
Le dépôt des fleurs et plantes est autorisé dans la limite de l’emplacement concédé.
- Renouvellement et reprise
A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamée(s) par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans l’espace de dispersion (ou jardin du souvenir). La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.
- Registre(s)
L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.
- Retrait des urnes à l’initiative de la famille
Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titualaire de la concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif.
Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.
ARTICLE 3 – EXECUTION / SANCTIONS
Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlement antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.
Monsieur le chef de la brigade de la gendarmerie de LEVIER,
Monsieur le Maire,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.
Fait en Mairie de GOUX-LES-USIERS le 16 septembre 2014
Le Maire, Eric BOURGEOIS