Reglement

Règlement Cimetière

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

DE LA COMMUNE DE GOUX-LES-USIERS

Le Maire de la commune de Goux-Les-Usiers,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2008 ayant fixé les catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière.

ARRÊTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés.

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles.

Il est chargé de la police du cimetière et plus spécialement : de la surveillance des travaux, de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.

• Accès

Le cimetière est ouvert en permanence.

Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis.

Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

• Liberté des funérailles

Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou signes d’annonces à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION

• Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.
• Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.
• Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.
• Toute personne née à Goux-les-Usiers peut prétendre à une sépulture (caveau, colombarium, place en terre, sous réserve de disponibilité)

ARTICLE 3 – INHUMATION

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (article R.645-6 du Code pénal).

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 h qui suivent le décès.

Une autorisation est délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.

Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille, soit dans des sépultures en terrain commun non concédé, soit dans des sépultures particulières concédées.

• Terrain concédé 

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.

Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement.

Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de 5 ans se soit écoulé. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation.

Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.

• Dépositoire ou caveau d’attente 

Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture.

Sa mise à disposition s’effectue à titre gracieux pour une durée de 6 mois, sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture. Au-delà du délai imparti, un droit de séjour fixé par délibération du Conseil Municipal sera appliqué et chaque cas particulier sera soumis à l’avis du Conseil Municipal.

• Ossuaire

Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après le délai légal.

Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

ARTICLE 4 – LES CONCESSIONS

• Types de concessions (selon les personnes dont l’inhumation est prévue)

La concession peut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale.

Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, de donation ou legs entre parents ou alliés mais ne peuvent être revendues, sous peine de nullité.

• Dimensions des terrains concédés

Concession simple : 2,50 m2, soit 1m x 2,50 m.

Concession double : 5,75 m2, soit 2,30 m x 2,50 m.

• Attribution des concessions

L’emplacement est désigné par le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.

Seules les personnes ayants droit à inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession.

Si l’étendue du cimetière n’est pas suffisante, les demandes de concession qui ne seraient pas justifiées par une nécessité d’inhumation immédiate pourront être consignées sur une liste d’attente.

L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal et des droits correspondants (frais de timbre et, le cas échéant, d’enregistrement).

• Entretien des sépultures

Le titulaire (ou ses ayants droit) s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 5 – TRAVAUX

• Nul ne peut procéder à aucune construction, inscription sur un ouvrage ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes : numéro d’emplacement, nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire, information sur l’entreprise qui exécutera les travaux, nature des travaux et si besoin dossier technique de l’ouvrage à réaliser, date de début d’intervention et date prévisionnelle d’achèvement des travaux.
• Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter-tombes et allées.
• Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.
• A l’achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu.
• Dommages / responsabilités : il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès verbal sera remise au(x) concessionnaire(s) intéressé(s) afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage.
• Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, reste de terre et gravats…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.

ARTICLE 6 – EXHUMATION

• Procédure

La demande d’exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’exhumation est autorisée par le Maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.

Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis la date du décès.

Les exhumations seront effectuées avant 9 h du matin en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.

• Réunion ou réduction de corps

Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis 5 ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.

L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONVERSION

• Renouvellement des concessions à durée déterminée

Il appartient au concessionnaire ou à ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année précédent son terme ou dans les 2 années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les 5 ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire règlera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

Même si la commune n’est pas tenue de le faire, 3 mois minimum avant l’échéance de la concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayants droit, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres sépulcrales ou autre(s) objet(s) placé(s) sur la sépulture.

• Conversion des concessions

Lorsqu’une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire règlera le prix de la concession convertie au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente concession.

ARTICLE 8 – REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCEDES

• Rétrocession

La commune peut accepter la proposition de rétrocession de terrains concédés non occupés après décision du Conseil Municipal.

Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.

• Reprise des concessions non renouvelées

A défaut de renouvellement des concessions dans les 2 années révolues après leur terme (cf article 7 alinéa 1), la commune peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent.

Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence, ou crématisés.

Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par la famille, font retour à la commune.

• Reprise des concessions en état d’abandon

Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de l’acte de la concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

A l’issue de cette procédure, une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.

ARTICLE 9 – EXECUTION / SANCTIONS

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.

Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de LEVIER,

Monsieur le Maire,

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

Fait en Mairie de GOUX-LES-USIERS le 16 septembre 2014

Le Maire, Eric BOURGEOIS

Le plan du cimetière :